Syndicat Professionnel d’assistance et de

défense des entreprises

Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ?

Mise en place de la médiation

Choix et mission du médiateur

L’application exécutoire par décision judicaire

En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur qui doit les aider à trouver un accord, qui peut ensuite être homologué par un juge.

Qu’est-ce que la médiation conventionnelle ?

Cadre juridique, L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Définition : Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur. Dans quels cas faire appel à la médiation ? Vous êtes en conflits avec un fournisseur, un sous-traitant, un donneur d’ordre, un litige avec un client dans le cadre de travaux ou de réparations, un client qui conteste sa facture ou qui ne souhaite pas vous la payer, un salarié ou l’un de vos associés, conflits commerciaux, prestataires de services ou mandataires, le procès vous semble inévitable ? Il existe cependant une démarche à envisager avant le recours aux tribunaux : la médiation conventionnelle. Le processus consiste à faire appel à un médiateur qui assiste les parties dans la mise en oeuvre de solutions mutuellement satisfaisantes. Les résultats de cette démarche sont encourageants. Selon le dernier baromètre du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, la médiation affiche un taux de réussite de 70% soit trois médiations abouties sur quatre. Dépassionner le conflit. La médiation conventionnelle - distincte de la médiation judiciaire, mise en oeuvre à l’initiative du juge, s’affiche donc comme un outil particulièrement efficace pour les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur taille. désigné par les parties en litige, le médiateur agit en tant que tiers neutre, indépendant et impartial. Sa fonction est de faciliter le dialogue en laissant les parties seules décisionnaires de l’accord qui résultera de cette discussion. Le premier rôle du médiateur consiste à arriver à un accord sur le désaccord. A partir de là, les parties peuvent commencer à se parler. Le But de la médiation n’est pas de fournir une solution clés en main aux acteurs d’un conflit, mais les aider à trouver “leur solution”. Moins onéreux qu’un procès. La médiation présente un certains nombre d’avantages. A commencer par son coût. Celui-ci est bien moins élevé qu’un règlement de conflits par voie judiciaire. Autre atout de la médiation : sa rapidité. Les procédures judiciaires peuvent durer des mois, parfois des années, la médiation permet d’éviter des mois de blocage et de tensions entre les parties. Troisième avantage de la procédure : la confidentialité. Le médiateur ne communique aucune information exposée au cours de la médiation. Il ne rend comptes qu’aux parties et ne répond à aucune autorité. Une discrétion que le monde économique ne peut qu’àpprécier. Important : en cas d’échec de la médiation, les documents utilisés ne peuvent être communiqués à des tiers ou à la justice sans l’autorisation expresse des parties.
CONTACT Syndicat Professionnelle d’assistance et de défense des entreprises UPE MEDIATION NARBONNE - AUDE 14 avenue du Stade BP 10007 11100 - MONTREDON DES CORBIERES Email : jose-georges@bbox.fr Tel : 06 67 84 53 50 / 04 68 27 00 40

Médiateur UPE

Syndicat

Professionnel

d’assistance et

de défense des

entreprises

Qu’est-ce que la

médiation

conventionnelle ?

Mise en place de la

médiation

Choix et mission du

médiateur

L’application

exécutoire par

décision judicaire

En cas de conflits professionnels, la médiation conventionnelle permet aux parties de régler leur différend sans passer par la case justice. Elles choisissent alors un médiateur qui doit les aider à trouver un accord, qui peut ensuite être homologué par un juge.

Qu’est-ce que la

médiation

conventionnelle ?

Cadre juridique, L’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 définit la médiation conventionnelle et fixe un objectif : contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Définition : Il s’agit d’un processus extrajudiciaire par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend avec l’aide d’un tiers : le médiateur. Dans quels cas faire appel à la médiation ? Vous êtes en conflits avec un fournisseur, un sous-traitant, un donneur d’ordre, un litige avec un client dans le cadre de travaux ou de réparations, un client qui conteste sa facture ou qui ne souhaite pas vous la payer, un salarié ou l’un de vos associés, conflits commerciaux, prestataires de services ou mandataires, le procès vous semble inévitable ? Il existe cependant une démarche à envisager avant le recours aux tribunaux : la médiation conventionnelle. Le processus consiste à faire appel à un médiateur qui assiste les parties dans la mise en oeuvre de solutions mutuellement satisfaisantes. Les résultats de cette démarche sont encourageants. Selon le dernier baromètre du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, la médiation affiche un taux de réussite de 70% soit trois médiations abouties sur quatre. Dépassionner le conflit. La médiation conventionnelle - distincte de la médiation judiciaire, mise en oeuvre à l’initiative du juge, s’affiche donc comme un outil particulièrement efficace pour les entreprises, quels que soient leur domaine d’activité et leur taille. désigné par les parties en litige, le médiateur agit en tant que tiers neutre, indépendant et impartial. Sa fonction est de faciliter le dialogue en laissant les parties seules décisionnaires de l’accord qui résultera de cette discussion. Le premier rôle du médiateur consiste à arriver à un accord sur le désaccord. A partir de là, les parties peuvent commencer à se parler. Le But de la médiation n’est pas de fournir une solution clés en main aux acteurs d’un conflit, mais les aider à trouver “leur solution”. Moins onéreux qu’un procès. La médiation présente un certains nombre d’avantages. A commencer par son coût. Celui-ci est bien moins élevé qu’un règlement de conflits par voie judiciaire. Autre atout de la médiation : sa rapidité. Les procédures judiciaires peuvent durer des mois, parfois des années, la médiation permet d’éviter des mois de blocage et de tensions entre les parties. Troisième avantage de la procédure : la confidentialité. Le médiateur ne communique aucune information exposée au cours de la médiation. Il ne rend comptes qu’aux parties et ne répond à aucune autorité. Une discrétion que le monde économique ne peut qu’àpprécier. Important : en cas d’échec de la médiation, les documents utilisés ne peuvent être communiqués à des tiers ou à la justice sans l’autorisation expresse des parties.
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